Contrat du Titulaire de la Carte prépayée Zift Zillions of Gifts (Zift des millions de cadeaux)

Les conditions générales suivantes s’appliquent à votre utilisation de la Carte prépayée Zift Zillions of Gifts.

Veuillez lire le présent Contrat attentivement et en conserver un exemplaire pour référence.

 

En achetant, activant, ou utilisant la Carte, vous consentez à ces conditions générales ainsi qu’aux frais décrits ci-après.

Résumé de la divulgation de renseignements (les conditions générales détaillées suivent) :

Émetteur de la Carte : Cette carte est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples.

Informations relatives à la Carte et au solde : Pour consulter la version actuelle des Conditions générales relatives à la Carte ou connaître la date d’expiration de votre Carte, ou si vous avez des questions à propos du Solde de la Carte ou souhaitez formuler une plainte, vous pouvez appeler sans frais le service à la clientèle au 1 844 494-3822 ou consulter le site ZillionsGift.ca.

Restrictions s’appliquant à la Carte :

• La Carte ne peut être retournée.
• La Carte n’est pas remboursable.
• Vous ne pouvez pas créditer la Carte de nouveaux fonds.
• La Carte ne peut être utilisée qu’au Canada.
• Les Titulaires de la Carte doivent avoir atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où la Carte est achetée, reçue, activée ou demandée.
• Les transactions de prélèvement automatique (Pre-Authorized Debit, PAD), grâce auxquelles vous autorisez une entreprise ou une organisation à prélever des fonds sur la Carte, ne sont pas autorisées. Toutes les transactions de PAD seront refusées et la Compagnie de fiducie Peoples ne sera pas tenue responsable des frais éventuellement engagés par vous à la suite d’un pareil refus.
• La Carte ne peut être utilisée que pour acheter des Cadeaux électroniques (eGifts) sur ZillionsGift.ca. Les marques et les montants proposés peuvent varier et sont susceptibles de changer.
• La Carte ne peut pas être utilisée pour les paiements à la pompe.
• Vous ne pouvez pas effectuer de retraits en espèces avec la Carte.
• Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte pour effectuer ou faciliter une activité illégale.
• La Carte est subordonnée aux limites maximales de transaction décrites ci-après. La Compagnie de Fiducie Peoples peut changer ces limites conformément à la loi applicable et publiera un avis sur ZillionsGift.ca au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de tout changement. La modification entrera en vigueur à la date indiquée dans l’avis. Si vous continuez d’utiliser la Carte après l’entrée en vigueur du changement des limites, nous considérerons que vous avez accepté ce changement.

 

Limites

Solde maximal de la carte                                                   500,00 $

Dépenses quotidiennes maximales à un point de vente       S.O.

 

 

Les fonds portés sur la Carte ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).

À noter également : la Carte peut être désactivée à tout moment en cas de fraude soupçonnée concernant la Carte ou son utilisation.

Expiration de la Carte et accès aux fonds : Votre droit d’utiliser les fonds crédités sur la Carte n’expirera pas. Si des fonds restent sur la Carte après sa date d’expiration, communiquez avec le service à la clientèle pour savoir comment recevoir une Carte de remplacement.

Carte perdue ou volée : vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la Carte contre la perte, le vol ou une utilisation non autorisée. Si la Carte est perdue ou volée, ou si vous avez des raisons de croire que quelqu’un a effectué une transaction non autorisée avec la Carte ou est susceptible d’utiliser la Carte sans votre permission, vous devez téléphoner immédiatement au service à la clientèle au 1 844 494-3822. Toutes les transactions effectuées avec la Carte avant que vous nous ayez informés d’une telle situation seront considérées comme ayant été effectuées par vous.

Principales responsabilités du Titulaire de la Carte aux termes du Contrat :

• vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les Cartes contre l’utilisation non autorisée. Si vous soupçonnez qu’une Carte a été ou pourrait être utilisée à mauvais escient, vous devez désactiver la Carte ou en empêcher l’utilisation et nous en aviser immédiatement.
• Vous devrez nous restituer la Carte dès que nous vous en faisons la demande.
• Vous devez vous assurer que la Carte contient un solde suffisant pour couvrir le montant total des transactions effectuées avec celle-ci.
• Si vous constatez une erreur ou une omission ou si vous soupçonnez une fraude ou une utilisation non autorisée dans un relevé de transaction, vous devez immédiatement nous en faire part en appelant le numéro du service à la clientèle. Veuillez fournir tous les renseignements pertinents liés à la transaction, y compris les renseignements sur l’utilisateur de la Carte et les renseignements sur la Carte.
• Si vous désirez contester une transaction débitée sur votre Carte, vous devez IMMÉDIATEMENT communiquer avec le Service à la clientèle pour nous informer du litige, c’est-à-dire dans les soixante (60) jours de la transaction.
• Nos ressources en ligne doivent être utilisées dans le strict respect de la section « Site Web et disponibilité » ci-dessous.

Conditions générales détaillées :

Définitions :

• « Contrat » désigne le présent contrat du Titulaire de la Carte prépayée Zift Zillions of Gifts conclu par la Compagnie de Fiducie Peoples et le Titulaire de la Carte, ainsi que tous les 
• documents mentionnés dans les présentes, lesquels régissent votre utilisation de la Carte prépayée Zift Zillions of Gifts.
• « Modification » désigne tout changement à une condition de ce Contrat ou l’ajout d’une nouvelle condition.
• « Lois applicables » désignent la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et des données électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes (LRPCFAC), la norme PCI DSS ou tout autre statut, réglementation ou règle de fonctionnement d’une Autorité gouvernementale ou d’une autre autorité de réglementation auquel la Compagnie de Fiducie Peoples et le commanditaire du programme sont assujettis, ainsi que tout règlement ou règle de fonctionnement.
• « Solde » désigne le montant des fonds crédités sur la Carte.
• « Carte » désigne la Carte prépayée Zift Zillions of Gifts achetée, activée, reçue ou utilisée par le Titulaire de la Carte.
• « Titulaire de la Carte » désigne toute personne ayant acheté, reçu, activé ou utilisé la Carte.
• « Distributeur » désigne chaque agent de distribution ou chaque commerce de détail qui met les Cartes en vente auprès des clients. Un Distributeur n’est pas un agent, un mandataire ou un représentant de la Compagnie de Fiducie Peoples.
• « Autorité gouvernementale » désigne toute autorité fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, autorité quasi gouvernementale (y compris le Bureau du Surintendant des institutions financières), organisation gouvernementale, commission, conseil, agence professionnelle, tribunal, organisation, ou toute agence de réglementation, administrative ou autre, ou l’ensemble des sous-secteurs, politique ou autre, départements ou succursales de tout ce qui précède, dans la mesure que dans chaque cas il ait compétence sur la Compagnie de Fiducie Peoples ou le commanditaire du programme ou toute personne, propriété, transaction, activité, événement ou autre affaire associés à ce Contrat. La définition susmentionnée est présumée inclure tout cessionnaire ou successeur permanent ou par intérim du mandat, de la fonction ou de l’activité d’une Autorité gouvernementale.
• « Commerçant » désigne ZillionsGift.ca qui est autorisé à accepter la Carte en échange des Cadeaux électroniques que le client choisit.
• « Peoples Trust » ou « Compagnie de Fiducie Peoples » désigne la Compagnie de Fiducie Peoples et ses sociétés affiliées, successeurs et ayants droit.
• « PCI DSS » désigne une norme de sécurité multidimensionnelle définie par le Payment Card Industry Security Standards Council et comprend les exigences en matière de gestion de la sécurité, les politiques, les procédures, l’architecture de réseau, la conception de logiciel et les autres mesures de protection essentielles.
• « Montant de la transaction » désigne le montant qui est débité du solde relativement à l’utilisation de la Carte par le Titulaire de la Carte pour acheter des biens ou services, y compris le montant du Solde à transférer, les frais de service de la Carte et les taxes imposées pour finaliser la transaction.
• « Nous », « notre » et « nos » désignent la Compagnie de Fiducie Peoples ainsi que ses successeurs, filiales, sociétés affiliées ou cessionnaires.
• « Site Web » renvoie à www.ZillionsGift.ca.
• « Vous », « votre » et « vos » désignent le Titulaire de la Carte.

Acceptation : Le Contrat constitue un accord contraignant entre vous et nous en ce qui concerne les conditions d’utilisation de la Carte.

Carte prépayée Zift Zillions of Gifts : La Carte est une carte prépayée à valeur stockée qui peut être utilisée comme paiement pour des biens et services de Marchands autorisés conformément aux présentes. Vous pouvez utiliser votre Carte prépayée pour régler le montant total de l’achat et les taxes applicables, pourvu que le Solde de votre Carte soit suffisant. La Carte ne peut être utilisée qu’au titre des Cadeaux électroniques proposés sur ZillionsGift.ca, sous réserve des conditions du Contrat.

Activation de la Carte : La Carte n’a aucune valeur si elle n’est pas activée par le caissier au moment de l’achat.

Propriété et utilisation de la Carte : Pour utiliser la Carte, il vous suffit de régler les Cadeaux électroniques que vous choisirez sur ZillionsGift.ca. La Carte est et restera notre propriété. La Carte n’est ni une carte de crédit, ni une carte de paiement, ni une carte de débit, et son utilisation ne saurait augmenter ou améliorer votre cote de solvabilité. La Carte ne donne droit à aucun intérêt, dividende ou autre revenu. Ni la Carte ni le Solde ne représente un compte de dépôt. Vous n’avez pas le droit d’établir de chèque sur le Solde ni de demander le remboursement du solde non utilisé de la Carte, et vous ne pouvez utiliser la Carte que dans la stricte limite stipulée dans le Contrat pour régler des achats de biens et de services auprès de commerçants.

À mesure que vous utiliserez la Carte, le Solde de la Carte sera réduit du montant total de chaque achat, taxes et autres frais compris, le cas échéant. Si vous utilisez la Carte pour des transactions sans carte (par exemple, pour des transactions sur Internet ou par téléphone), elles produiront le même effet légal que si vous aviez utilisé la Carte physique. Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre toute fonctionnalité ou tout service lié à la Carte, à tout moment, avec ou sans motif, à condition de vous envoyer un préavis de trente (30) jours ou dans la mesure où la Loi applicable l’exige.

Vous assumez l’entière responsabilité liée à la possession, à l’utilisation et au contrôle de la Carte. Vous devrez nous restituer la Carte dès que nous vous en faisons la demande. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la Carte, vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de toutes les transactions résultant de l’usage de la Carte par ladite personne. Il est recommandé de conserver un reçu de toute transaction.

Vous ne pouvez pas faire opposition à une transaction réglée par le biais de la Carte. Nous ne sommes pas responsables envers vous en cas de rejet d’une transaction, quelle qu’en soit la raison.

Renseignements sur le Solde : Vous devez vous assurer que le Solde de votre Carte soit suffisant pour couvrir les transactions ainsi que tout montant préautorisé. Pour connaître le Solde courant ou l’historique de vos transactions, téléphonez au service à la clientèle au numéro sans frais 1 844 494-3822 ou visitez le Site Web. Le Solde de la Carte reflétera toutes les transactions facturées dans notre système. Vous n’avez pas le droit de dépasser le Solde disponible sur la Carte pour quelque transaction que ce soit. Si vous tentez d’utiliser la Carte alors que le Solde disponible est insuffisant pour couvrir le montant total de la transaction, la transaction sera rejetée dans la plupart des cas. Cependant, si en raison du dysfonctionnement d’un système ou d’un autre motif, quel qu’il soit, une transaction est effectuée en dépit du Solde insuffisant de la Carte entraînant un solde déficitaire, vous consentez à nous rembourser le Montant de la transaction dépassant le Solde, à notre demande.

Protection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée : Si votre Carte est perdue ou volée, nous vous demanderons de nous fournir votre nom, le numéro de la Carte, sa date d’expiration ainsi que la valeur initiale de la Carte et l’historique de vos transactions. Nous ne pouvons émettre une nouvelle Carte que si vous nous indiquez votre numéro de Carte. Si vous perdez votre Carte, une autre personne pourrait utiliser le Solde disponible. Un représentant de notre service à la clientèle ou un service de réponse vocale automatisé sera mis à votre disposition vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine pour vous permettre d’annuler la Carte sans délai à votre demande. Si nos données indiquent qu’un certain Solde reste sur la Carte, nous annulerons la Carte et transférerons votre Solde disponible sur la nouvelle Carte que nous émettrons. Le traitement d’une demande de réémission peut prendre jusqu’à trente (30) jours. Vous consentez, dans toute la mesure permise par la Loi applicable, à coopérer avec nous dans les efforts que nous déploierons pour obtenir réparation auprès des utilisateurs non autorisés et pour les poursuivre en justice.

Avis et modification des conditions : Dans les limites des Lois applicables, nous sommes susceptibles, à tout moment, de modifier ou de supprimer certaines dispositions du Contrat ou d’y ajouter de nouvelles dispositions, étant entendu que nous n’ajouterons jamais de frais supplémentaires à votre Carte ni n’augmenterons les frais existants. Nous afficherons un avis concernant les éventuelles modifications ainsi que la version révisée du Contrat sur le Site Web. À la date d’entrée en vigueur figurant dans un tel avis, les modifications ou les nouvelles dispositions s’appliqueront à la Carte, y compris et sans limitation, à toutes les transactions subséquentes effectuées avec la Carte. Il vous incombe de consulter notre Site Web pour vérifier si de tels avis y sont affichés. Vous serez réputé accepter et être lié par lesdites modifications dès l’instant où vous utiliserez la Carte après la date d’entrée en vigueur desdites Modifications. Si vous n’acceptez pas une modification quelconque du Contrat, vous consentez à cesser immédiatement d’utiliser la Carte et à nous avertir que vous résiliez le Contrat. Nonobstant ce qui précède, il est possible de ne pas donner de préavis s’il s’avère nécessaire de réaliser des modifications immédiates afin d’assurer ou de restaurer la sécurité de la Carte ou de tout système de paiement y afférent, ou pour respecter les Lois applicables. Dans une telle situation, vous recevrez un avis dès que possible compte tenu des circonstances.

Résiliation : Vous pouvez à tout moment résilier le Contrat en composant sans frais le 1-844-494-3822.

Nous pouvons résilier le Contrat en tout temps, avec ou sans motif. Dès l’annulation du Contrat, votre Carte sera également annulée et vous devriez la détruire immédiatement. Une fois la Carte annulée, un chèque à hauteur de tout Solde restant, moins les frais en souffrance et les montants préautorisés, (et, si vous avez annulé le Contrat, moins les frais d'annulation de la Carte), vous sera envoyé par courrier dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date d'annulation. Malgré l’annulation du Contrat, vous devrez respecter l’ensemble de vos obligations y figurant.

Transactions non autorisées : Si vous pensez que votre Carte est perdue, qu’elle a été volée ou qu’une transaction non autorisée a été effectuée par le biais des renseignements figurant sur votre Carte sans votre permission, contactez le Service à la clientèle IMMÉDIATEMENT. Nous vous demanderons le numéro de la Carte et d’autres renseignements d’identification. Il se peut que nous ne puissions vous aider si vous n’avez pas le numéro de la Carte ou si vous ne nous fournissez pas les renseignements demandés. Il se peut que nous ne puissions vous aider si vous ne nous contactez pas dans les soixante (60) jours de la transaction non autorisée. Si nous émettons une Carte de remplacement, la Carte de remplacement aura une valeur correspondant au solde de la Carte au moment où vous nous aurez avertis de la perte, du vol ou de la transaction non autorisée.  Le solde sera indisponible jusqu’à ce que vous activiez votre Carte de remplacement. AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUÉ AU TITRE DES MONTANTS DÉBITÉS SUR LA CARTE/LE COMPTE VIRTUEL AVANT QUE VOUS NOUS AYEZ AVERTIS. Nous facturerons les frais éventuellement indiqués dans le tableau des frais figurant ci-dessus (sous réserve de la loi applicable) pour toute Carte perdue/volée qui seront déduits du solde de la Carte. L’émission d’une nouvelle Carte peut prendre jusqu’à trente (30) jours.

Arbitrage (ne s’applique pas aux résidents du Québec) : sous réserve de toutes les autres conditions de ce Contrat, et dans la mesure où la Loi applicable ne l’interdit pas, vous reconnaissez que toute réclamation de quelque nature que ce soit contre nous ou le Gestionnaire programme découlant du Contrat ou de l’utilisation de la Carte ou s’y rapportant (i) doit être réglée par arbitrage exécutoire et sans appel devant un arbitre unique à Vancouver, en Colombie-Britannique et (ii) ne doit pas faire l’objet d’un recours individuel ou collectif en cas de litige. Si une telle réclamation est présentée dans le cadre d’un recours collectif par une autre personne en votre nom, vous vous retirerez des procédures ou vous n’y participerez pas, selon les circonstances.

Consentement à la transmission par voie électronique : Vous consentez à la transmission par voie électronique du Contrat par le biais du Site Web.

Plaintes : Si vous avez une plainte ou une question relativement à votre Carte, tentez d’abord de résoudre la plainte ou d’obtenir une réponse en téléphonant à notre service à la clientèle au numéro sans frais 1-844-494-3822.

Si le service à la clientèle ne peut résoudre la plainte ou répondre à votre question de manière satisfaisante, veuillez nous appeler au 1 855 694-6214 ou présenter votre plainte ou votre question au moyen du formulaire qui se trouve sur le Site Web (https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/). Nous ferons de notre mieux pour résoudre votre plainte ou pour répondre à votre question. Si, pour une raison ou une autre, nous sommes dans l’impossibilité de résoudre le problème à votre satisfaction, vous pouvez présenter votre question ou votre plainte à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement au 1 888 451-4519 à des fins de résolution. Si le Titulaire de la Carte s’inquiète d’une possible infraction à une loi sur la protection des consommateurs, à un engagement public ou à un code de conduite de l’industrie, il peut faire part de son inquiétude en tout temps à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, que ce soit en personne, au moyen d’une lettre, par téléphone ou par l’entremise de son site Web : Agence de la consommation en matière financière du Canada, 427, avenue Laurier Ouest, 6^e étage, Ottawa (Ontario)  K1R 1B9. Téléphone : 1 866 461-3222, https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere.html.

Notre politique concernant le traitement des plaintes peut être consultée en ligne sur : https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/.

 

Avis de protection des données et politique de protection des renseignements personnels :

Informations que nous recueillons/Sécurité des informations :

Il est possible que nous obtenions des renseignements personnels à votre sujet (les « Renseignements sur le Titulaire de la Carte »), y compris des renseignements (i) qui nous auront été fournis par le Distributeur, tels que votre nom ou votre adresse, (ii) que vous nous aurez fournis en communiquant avec notre service à la clientèle (voir la section du Contrat sur les coordonnées), et (iii) concernant des achats que vous aurez effectués avec votre Carte, tels que la date de l’achat, le montant réglé et le lieu de l’achat. Nous sommes également susceptibles d’obtenir des informations auprès de prestataires de services d’identification et de données démographiques. Vous pouvez communiquer avec nous en appelant le numéro sans frais de notre service à la clientèle ou par le biais du Site Web concernant toute demande d’accès ou de rectification desdites informations vous concernant. Si ces renseignements nous sont communiqués par des prestataires de vérification d’identité et de données démographiques, nous vous informerons de vos droits d’accès et de rectification afférents au dossier détenu par l’agent des renseignements personnels, et vous indiquerons comment et où vous pouvez accéder aux rapports ou aux recommandations afin de les faire rectifier, le cas échéant. Seules les personnes ayant besoin desdites informations pour réaliser leurs tâches professionnelles sont autorisées à accéder aux Renseignements sur le Titulaire de la carte à moins que vous ne les divulguiez ou que vous n’autorisiez leur divulgation. Pour protéger les renseignements sur le Titulaire de la Carte, nous avons mis en place des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales conformes à la réglementation canadienne.

Protection de vos renseignements personnels : Nous protégeons les renseignements personnels en notre possession ou sous notre contrôle contre la perte, le vol, l’altération et le mauvais usage. Les mesures de protection que nous prenons pour protéger vos renseignements personnels dépendent de la sensibilité, de la quantité, de la distribution, du format et du stockage des renseignements personnels. Bien que les technologies puissent faciliter la fraude, nous avons recours à des systèmes de contrôle et de surveillance 24 heures sur 24 pour détecter et prévenir les activités frauduleuses. Nous intégrons également des mesures de prévention de la fraude à nos processus de diligence raisonnable et nous mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection et de prévention de la fraude. Bien que nous prenions des précautions pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, l’altération ou le mauvais usage, aucune mesure de sécurité ou aucun système n’est totalement sûr. La transmission de vos données personnelles est à vos propres risques et vous êtes censé prendre les mesures appropriées pour également protéger vos renseignements personnels.

Divulgation : Nous sommes susceptibles d’utiliser les renseignements sur le Titulaire de la Carte (ce qui peut inclure leur transfert vers des personnes ou des organisations situées aux États-Unis) afin de traiter les transactions effectuées avec la Carte, de fournir un service à la clientèle dans les autres pays où nous offrons des services aux Titulaires de la Carte, de traiter les réclamations en cas de perte ou de vol des Cartes, de lutter contre la fraude, et de mener des analyses et des recherches sous forme de sondages auprès des Titulaires de la Carte par courrier, par téléphone ou par courriel. Si vous y consentez, nous et/ou notre Distributeur pourrions utiliser les Renseignements sur le Titulaire de la Carte pour vous adresser des communications par courrier et/ou par courriel concernant des promotions et des offres à venir. Nous fournirons au Distributeur des renseignements vous concernant et concernant votre participation au programme. Nous sommes susceptibles de fournir des Renseignements sur le Titulaire de la Carte à d’autres parties si les Lois applicables l’autorisent, telles que les services publics et d’autres tiers, en réponse à une assignation à témoigner.

Les lois sur la protection des données d’autres territoires vers lesquels nous sommes susceptibles de transférer vos informations peuvent différer de celles de votre territoire, et tous les renseignements personnels transférés vers un autre territoire seront assujettis à la protection des forces de l’ordre et des organes responsables de la sécurité nationale dudit territoire. En fonction de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables pour assurer une protection de vos renseignements personnels équivalente à celle qui s’applique au Canada. Vous consentez par les présentes à de tels transferts transfrontaliers (y compris vers les États-Unis) desdits renseignements personnels vers des tiers aux fins susmentionnées.

Si vous n’acceptez pas les présentes conditions générales relatives à la protection des données ou si vous souhaitez révoquer votre consentement et annuler votre Carte, vous devez prendre contact avec notre service à la clientèle afin de faire une demande d’annulation de la Carte et de mettre fin à toute utilisation subséquente de vos renseignements personnels.

Politiques de protection des renseignements personnels de la Compagnie de Fiducie Peoples : Nos pratiques générales relativement aux renseignements personnels sont décrites dans notre politique de protection des renseignements personnels qui peut être modifiée le cas échéant et peut être consultée sur https://www. peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseignements-personnels/.

Absence de garantie de disponibilité et d’utilisation ininterrompue : LES SERVICES DE CARTE PEUVENT, À L’OCCASION, ÊTRE INACCESSIBLES, ET VOUS POURRIEZ AINSI ÊTRE DANS L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER VOTRE CARTE OU D’OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LE SOLDE DE VOTRE CARTE. VEUILLEZ NOS AVISER SI VOUS ÉPROUVEZ DES PROBLÈMES AVEC L’UTILISATION DE VOTRE CARTE. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE.

Cession : À notre seule discrétion, nous pourrons céder nos droits et responsabilités en vertu du Contrat, à tout moment, et sans vous en aviser. En cas d’une telle cession de notre part, vous et vos exécuteurs, administrateurs, successeurs, représentants et cessionnaires autorisés respectifs demeurerez assujettis au Contrat.

Réclamations à l’endroit d’une tierce partie : Si nous donnons suite à une demande de remboursement de votre part, ou si nous vous accordons des crédits ou un paiement en lien avec un problème rencontré lors d’une transaction effectuée avec la Carte, vous serez automatiquement réputé nous céder ou nous transférer les droits et les plaintes (sauf en cas de responsabilité civile délictuelle) que vous faites valoir, avez fait valoir ou êtes susceptible de faire valoir à l’encontre d’une tierce partie, pour un montant correspondant au montant que nous vous aurons versé ou que nous aurons crédité sur votre Carte. Vous consentez à ne pas donner suite à une plainte à l’encontre de ladite tierce partie et à ne pas réclamer de remboursement à ladite tierce partie concernant le montant que nous vous aurons versé ou que nous aurons crédité sur votre Carte, et vous acceptez de coopérer avec nous si nous décidons de poursuivre ladite tierce partie relativement au montant qui vous est ainsi versé ou crédité. Le fait que nous n’exercions pas nos droits conformément à cette section ne signifie nullement que nous y renonçons.

Exonération de garantie : SAUF MENTION EXPLICITE CONTRAIRE DANS LE CONTRAT, ET À L’EXCEPTION DE TOUTE GARANTIE APPLICABLE PRÉVUE DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC), NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, EU ÉGARD À L’OBJET DES PRÉSENTES, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ORDRE RÉGLEMENTAIRE OU JURIDIQUE, OU ENCORE LES GARANTIES RELATIVES AUX HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES OU AUX USAGES DU COMMERCE.

Limitation de responsabilité : SAUF AU QUÉBEC, OU SI LE CONTRAT OU LA LOI APPLICABLE L’EXIGE EXPRESSÉMENT, NOUS NE SERONS PAS TENUS RESPONSABLES DE L’EXÉCUTION OU LA NON-EXÉCUTION DE TOUTE OBLIGATION DANS LE CADRE DE CE CONTRAT SAUF SI NOUS AVONS AGI DE MAUVAISE FOI. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES RETARDS OU ERREURS RÉSULTANT DE CIRCONSTANCES HORS DE NOTRE CONTRÔLE, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, LES ACTES DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, LES SITUATIONS D’URGENCE NATIONALE, LES INSURRECTIONS, LES GUERRES, LES ÉMEUTES, LA DÉFAILLANCE D’UN MARCHAND D’EXÉCUTER OU FOURNIR UN SERVICE, LA DÉFAILLANCE DE SYSTÈMES DE COMMUNICATION, OU LES DÉFAILLANCES OU LES DIFFICULTÉS EN LIEN AVEC NOTRE ÉQUIPEMENT OU NOS SYSTÈMES. TOUJOURS SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES ÉVENTUELS RETARDS, PANNES OU DYSFONCTIONNEMENTS IMPUTABLES À VOTRE ÉQUIPEMENT, À UN SERVICE INTERNET, À UN SYSTÈME DE PAIEMENT OU À UNE FONCTION DE SERVICE À LA CLIENTÈLE. DANS LE CAS OÙ NOUS SERIONS TENUS RESPONSABLES, VOUS NE POURRIEZ PRÉTENDRE QU’À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ÉQUIVALENTS AUX DOMMAGES DIRECTS EFFECTIVEMENT SUBIS. EN AUCUN CAS, VOUS NE SEREZ EN DROIT D’OBTENIR RÉPARATION POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX (QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) MÊME SI VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

INDEMNISATION :  VOUS VOUS ENGAGEZ À DÉFENDRE, INDEMNISER ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ PEOPLES TRUST ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PEOPLES TRUST, LEURS FILIALES RESPECTIVES ET CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AUTRES REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES INDEMNISÉES ») CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, PLAINTE, DEMANDE, ENQUÊTE, ACTION, POURSUITE OU PROCÉDURE ÉMANANT DE TOUTE PERSONNE, DONT TOUTE AUTORITÉ RÉGLEMENTAIRE OU TOUT UTILISATEUR DE CARTE (CHACUNE CONSTITUANT UNE « RÉCLAMATION/PROCÉDURE DE TIERS ») ET EU ÉGARD À TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS QUI EN DÉCOULERAIENT (DONT LES DOMMAGES-INTÉRÊTS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES, SANCTIONS FINANCIÈRES, INDEMNITÉS AU TITRE D’UN RÈGLEMENT, DÉPENSES ET  FRAIS, CE QUI INCLUT LES FRAIS JUDICIAIRES) DÉCOULANT DE, LIÉES À OU EN RELATION AVEC L’UN DES ÉLÉMENTS SUIVANTS : (A) L’UTILISATION D’UNE CARTE PAR VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE; OU (B) TOUTE NÉGLIGENCE, FAUTE OU VIOLATION DU CONTRAT PAR VOUS OU TOUTE PERSONNE DONT VOUS ÊTES RESPONSABLE EN VERTU DU CONTRAT OU DE LA LOI. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES INDEMNISÉES SE RÉSERVENT LE DROIT DE PARTICIPER (AVEC L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT DE LEUR CHOIX ET À LEURS FRAIS) À LA DÉFENSE ET AUX NÉGOCIATIONS DE RÈGLEMENT RELATIVES À TOUTE RÉCLAMATION/PROCÉDURE DE TIERS.

 

Site Web et disponibilité : Bien que nous fassions des efforts considérables pour nous assurer que notre Site Web ainsi que les autres réseaux opérationnels et de communication sont disponibles en permanence, nous ne garantissons pas que lesdits réseaux soient toujours disponibles et exempts d’erreurs. Vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables des interruptions de service temporaires dues à la maintenance, aux changements au Site Web ou aux pannes, ou encore des interruptions prolongées dues à des pannes hors de notre contrôle, y compris et sans limitation, les pannes des systèmes d’interconnexion et d’exploitation, les virus informatiques, les catastrophes naturelles, les conflits de travail et les conflits armés. Nous ne serons aucunement responsables de tout dommage ou toute interruption causés par tout virus informatique qui pourrait affecter votre ordinateur ou autre équipement informatique. Vous vous engagez à agir de manière responsable par rapport au Site Web et à son usage. Vous vous engagez à ne pas enfreindre, interférer ou perturber les réseaux informatiques, à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, à ne pas violer les droits d’une tierce partie, à ne pas traquer, menacer ou harceler qui que ce soit, à ne pas tenter d’accéder de manière illégale ou d’interférer avec les systèmes et l’intégrité du Site Web.

Intégralité du Contrat : Le Contrat stipule l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, que ceux-ci soient oraux ou écrits, concernant l’objet des présentes et remplace toute entente ou tout accord antérieurs ou contemporains concernant ledit objet.

Loi applicable : Le Contrat sera interprété et régi conformément aux lois de la province de Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Sous réserve de la convention d'arbitrage ci-dessus, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de Colombie-Britannique.

POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : les parties se soumettent à la compétence du Québec, et le Contrat sera régi et interprété en vertu des lois de la province de Québec et du Canada qui s’y appliquent.

Titres des sections : Les titres des sections du Contrat ne sont utilisés qu’à des fins de référence, et ne régiront pas l’interprétation des dispositions des présentes.

Divisibilité : Si certaines conditions du Contrat sont invalides, modifiées par la Loi applicable, ou invalidées par le jugement d’un tribunal ou une autorité réglementaire, les conditions restantes du Contrat n’en seront pas affectées et le Contrat sera interprété comme si les conditions invalides n’y avaient pas été incluses.

Langue anglaise : The parties have expressly required that this Agreement, and any communications, other contracts, documents and notices relating to this Agreement be drafted in the English language only. Les parties ont expressément exigé que le Contrat et toute communication, autres ententes, documents et avis qui y sont afférents soient rédigés en anglais seulement.

Langue (applicable aux résidents du Québec seulement) : You acknowledge you were offered the choice to enter into this Agreement in French or English. You have selected to enter into this Agreement in English, after being provided with the French version. Therefore, you agree that this Agreement and any document related to it, including notices, will be in English only.

Vous reconnaissez qu’on vous a offert le choix de conclure ce Contrat en français ou en anglais. Vous avez choisi de conclure le Contrat en anglais, après avoir reçu la version française. Par conséquent, vous acceptez que le Contrat, de même que tous les documents y afférents, y compris les avis, soient en anglais seulement.

Coordonnées : Si vous avez des questions à propos de la Carte, ou si vous devez signaler la perte ou le vol d’une Carte, vous pouvez téléphoner au service à la clientèle au 1-844-494-3822. Vous pouvez également communiquer avec la Compagnie de Fiducie Peoples au 1 855 694-6214 ou écrire à : 1400-888, rue Dunsmuir, Vancouver, C.-B., V6C 3K4, Canada.

 

Mise à jour : 08 2025.