Veuillez lire attentivement les renseignements suivants. Ce site Web et les produits et services qui y sont liés sont fournis sous réserve des conditions générales énoncées ci-dessous. En continuant à utiliser ce Site Web, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales et de vous y conformer. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales, veuillez ne pas utiliser ce site Web.

Le contenu, y compris les images, le texte, les produits ou les méthodes montrés ou décrits sur ce Site Web, est assujetti aux droits de propriété intellectuelle détenus et réservés par InComm Payments. Aucune utilisation commerciale ou publication, y compris l’encadrement d’hyperliens et la construction et le stockage de bases de données, ne peut être faite de ces documents sans l’autorisation écrite expresse d’InComm Payments. Les noms de marque et marques commerciales figurant sur ce site Web sont soit la propriété d’InComm Payments et sont généralement enregistrés au niveau fédéral ou en cours d’enregistrement fédéral, soit la propriété d’autres parties qui sont identifiées et reconnues dans la mesure du possible. Les produits ou appareils présentés ou proposés à la vente sur ce site Web sont généralement protégés par un brevet ou font l’objet d’une demande de brevet, et chaque unité est marquée ou identifiée conformément à la législation en vigueur.

1. Acceptation des Conditions

Bienvenue sur le site Web appartenant à InComm Payments. InComm Payments vous fournit ses produits et services, à vous, l’utilisateur, sous réserve des conditions générales suivantes (les « Conditions »). Aux fins des présentes Conditions, « utilisateur », « vous », « votre » et « vos » signifient vous, l’utilisateur du site Web d’InComm Payments, et « nous », « notre » et « nos » signifient InComm Payments et, le cas échéant, les tiers agissant au nom d’InComm Payments de temps à autre. En accédant à un site Web d’InComm Payments (le « Site Web ») sur Internet ou le World Wide Web, vous acceptez de vous conformer aux Conditions et d’être lié par celles-ci. En utilisant les services ou Produits InComm Payments, y compris un Site Web, vous êtes soumis à toutes les directives, règles, exigences ou notifications fournies sur le Site Web et applicables à ces produits ou services. Toutes ces directives, règles, exigences et notifications sont par les présentes intégrées par renvoi aux Conditions. En accédant à un Site Web, vous acceptez également que les Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans les présentes, soient raisonnables. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les Conditions et de vous y conformer, n’utilisez pas ce Site Web et n’y accédez pas davantage. Nous nous réservons le droit de refuser tout ou partie de nos produits ou services à toute personne, à tout moment et à notre seule discrétion.

2. Capacité juridique

Ce Site Web est destiné à être utilisé par des personnes ayant la capacité juridique de conclure des contrats et d’être liées par ceux-ci, à savoir les personnes ayant atteint l’âge de la majorité dans la juridiction où elles résident. Si vous êtes mineur ou incapable, vos parents ou votre tuteur légal doivent approuver et accepter les présentes Conditions générales en votre nom avant que vous ne puissiez effectuer une transaction ou toute autre activité sur ce Site Web ou les services associés.

3. Communications électroniques

Lorsque vous visitez le Site Web, envoyez des informations ou des données au Site Web ou envoyez un courriel à InComm Payments, vous communiquez avec InComm Payments par voie électronique. Nous utilisons les moyens et les formes de communication jugés raisonnablement appropriés à une situation donnée, notamment les courriers, les télécopies, les courriels, les publications sur le Site Web et les téléphones fixes et cellulaires. InComm Payments préfère utiliser autant que possible les courriels afin d’accroître l’efficacité et de faciliter une communication rapide. Vous consentez à ce que InComm Payments communique avec vous par l’une des méthodes susmentionnées, y compris par communication électronique et, en particulier, par courriel.

4. Produits et services

Les produits, tels que les cartes-cadeaux et les emballages connexes, p. ex. les supports à cartes-cadeaux, peuvent être sélectionnés et achetés sur le Site Web (les « Produits InComm Payments »). Certains Produits InComm Payments peuvent être personnalisés avec du texte, des images, des graphiques, du son et/ou des vidéos. Une fois que vous aurez terminé et payé votre commande, InComm Payments produira les Produits InComm Payments que vous avez sélectionnés et les expédiera ou les transmettra autrement aux destinataires, et aux adresses que vous avez spécifiées. Le prix des Produits InComm Payments, qui est indiqué en dollars canadiens, est indiqué sur le Site Web et intégré aux présentes conditions par renvoi. Les prix et les frais peuvent changer au fil du temps, mais vous recevrez un prix courant avant de passer une commande. Puisque tous les achats de Produits InComm Payments ne peuvent être retournés et ne sont pas remboursables, veuillez passer, compléter et examiner votre commande attentivement. Si vous avez des questions ou des problèmes avec votre commande, ou si votre commande n’a pas été reçue dans le délai prévu, veuillez communiquer avec nous dès que possible en nous appelant au 1 844 494-3822. Assurez-vous d’inclure votre numéro de commande ou tout numéro d’incident que nous vous avons fourni dans toutes les communications avec nous afin que nous puissions identifier rapidement votre commande et toute communication précédente.

5. Propriété intellectuelle et autres droits de propriété

Le Site Web contient ou peut contenir des informations, du texte, des avis, des logiciels, des scripts (tels que HTML, XML ou JavaScript), des photographies, des dessins, des graphiques, des images, des logos, des enregistrements sonores et vidéo, des animations et d’autres éléments et effets protégés par des droits d’auteur, des marques commerciales, des marques de service, des brevets, des demandes de brevet en instance, des habillages commerciaux ou d’autres droits intellectuels ou de propriété détenus par InComm Payments ou une société affiliée, ou d’autres tiers (le « Contenu »). Vous reconnaissez et acceptez que ces droits appartiennent à leurs propriétaires respectifs et qu’ils sont protégés sous toutes les formes, tous les médias et toutes les technologies existants actuellement ou à l’avenir. Les domaines appartenant à InComm Payments et les logos, noms de produits et de services d’InComm Payments sont des marques de commerce d’InComm Payments (les « Marques InComm Payments »). Vous acceptez de ne pas afficher ou utiliser les Marques d’InComm Payments sans l’autorisation écrite d’InComm Payments et de ne pas utiliser le Contenu de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite du propriétaire de ce Contenu.

6. Licence limitée

InComm Payments vous accorde une licence limitée vous permettant d’accéder à ce Site Web et d’en faire un usage personnel, mais vous interdit de le télécharger (à l’exception de la mise en cache par le navigateur), de le modifier ou d’utiliser le Site Web autrement que conformément aux Conditions. Plus précisément, vous reconnaissez que vous ne recevez aucune licence pour l’utilisation commerciale du Site Web, pour la revente de tout contenu, pour la collecte et/ou l’utilisation de descriptions de produits, de listes ou de prix, pour la collecte de données ou pour l’utilisation d’outils d’extraction de données, tels que des logiciels d’exploration de données. Vous acceptez de ne pas faire de « cadrage » ni « reproduire » tout Contenu ou contenu de tiers figurant sur un Site Web ou accessible à partir d’un Site Web sur tout autre serveur ou appareil connecté à Internet sans l’autorisation écrite préalable d’InComm Payments ou de ses concédants ou licenciés, respectivement. Vous acceptez de ne pas utiliser les marques commerciales d’InComm Payments ou tout autre Contenu dans des balises méta ou tout autre texte caché d’une page Web. Vous bénéficiez d’une licence non exclusive, limitée et révocable vous permettant de créer et d’utiliser un lien hypertexte vers la page d’accueil du Site Web, à condition que ce lien, ainsi que le texte et les images qui l’entourent, ne présentent pas InComm Payments ou le Site Web, ou ses produits et services, d’une manière fausse, trompeuse, désobligeante, diffamatoire ou offensante. Vous acceptez de ne pas utiliser les marques commerciales ou le Contenu d’InComm Payments dans le cadre de promotions sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite expresse d’InComm Payments.

7. Comportement en ligne

L’utilisation du Site Web est assujettie aux lois locales, étatiques, provinciales, fédérales et internationales applicables. Certaines utilisations non autorisées du Site Web par vous pourraient vous exposer à des poursuites pénales ou à une responsabilité personnelle pour dommages-intérêts. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site Web ou son contenu à des fins illégales ou dans le but de nuire à autrui. Sans limitation, vous acceptez expressément de ne pas :

1. téléverser, publier, envoyer par courriel ou transmettre de toute autre manière tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, indécent, pornographique, harcelant, tortueux, provocateur, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineux ou répréhensible sur le plan racial, ethnique, politique, juridique, moral, religieux ou autrement, ou portant atteinte aux droits d’autrui; InComm Payments se réserve le droit de bloquer la publication de tout contenu jugé illégal, nuisible, menaçant, abusif, indécent, pornographique, harcelant, tortueux, provocateur, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineux ou répréhensible sur le plan racial, ethnique, politique, juridique, moral, religieux ou autrement, ou portant atteinte aux droits d’autrui;
2. blesser des mineurs de quelque façon que ce soit;
3. usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou faire de fausses déclarations ou déformer de quelque manière que ce soit votre affiliation avec une personne ou une entité;
4. téléverser, publier, envoyer par courriel ou autrement transmettre des renseignements faux ou trompeurs;
5. falsifier des en-têtes ou manipuler de quelque manière que ce soit les identifiants afin de dissimuler l’origine de tout contenu transmis via un Site Web;
6. télécharger, publier, envoyer par courriel ou transmettre de toute autre manière tout contenu que vous n’avez pas le droit de transmettre en vertu d’une loi ou d’une relation contractuelle ou fiduciaire, tel que des informations privilégiées, des informations exclusives et confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre de relations de travail ou en vertu d’accords de non-divulgation;
7. télécharger, publier, envoyer par courriel ou transmettre de toute autre manière tout contenu qui enfreint un brevet, une marque déposée, un secret commercial, un droit d’auteur, un droit à l’image, un droit à la vie privée ou tout autre droit intellectuel ou de propriété d’une partie quelconque;
8. téléverser, publier, envoyer par courriel ou transmettre de toute autre manière tout contenu contenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication;
9. interférer ou perturber tout Site Web ou serveur ou réseau connecté à tout Site Web, ou désobéir à toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés à tout Site Web;
10. télécharger, publier, envoyer par courriel ou autrement transmettre tout matériel qui constituerait ou encouragerait une infraction criminelle, violerait les droits de toute partie, ou qui créerait autrement une responsabilité ou violerait toute loi locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale;
11. violer intentionnellement ou non toute loi locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale applicable.

8. Utilisation du contenu

InComm Payments vous donne la permission d’accéder au Site Web et de le consulter, ainsi que de concevoir et de personnaliser électroniquement les Produits InComm Payments dans le seul but de générer et de soumettre une commande. Toute autre utilisation du Site Web ou du Contenu, en tout ou en partie, sans l’autorisation du détenteur des droits applicables est strictement interdite, y compris, sans s’y limiter : la modification, la republication, la suppression, la transmission, l’exécution publique, la distribution, la mise en cache par proxy, le téléchargement, la publication, la reproduction à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus, ou toute autre exploitation non autorisée similaire d’un Site Web ou du Contenu. Sans limiter ce qui précède, toute utilisation non autorisée du Contenu est illégale et pourrait vous exposer à des poursuites pénales ainsi qu’à une responsabilité personnelle pour les dommages-intérêts dans une poursuite civile.

9. Sites, produits et services de tiers

Les services et Produits InComm Payments peuvent être mis à votre disposition par l’utilisation de sites Web tiers (les « Sites tiers »). Si vous avez accédé à un Site Web par le biais d’un lien à partir d’un Site tiers, ou si un Site Web fournit des liens vers des Sites tiers, vous acceptez que nous n’ayons aucun contrôle sur le contenu de ces Sites tiers et vous acceptez que nous ne sommes pas responsables des produits ou services offerts sur ces Sites tiers. Nous n’offrons aucune garantie quant à la qualité, l’exactitude, l’actualité, la fiabilité ou tout autre aspect des produits ou services fournis par des tiers. Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables des dommages que vous pourriez subir suite à l’utilisation de produits ou services tiers, et vous nous dégagez de toute responsabilité et acceptez de ne pas faire valoir de réclamations à notre encontre suite à une telle utilisation ou à de tels dommages.

10. Données soumises par l’utilisateur

a. Droit d’auteur et marque de commerce

Vous êtes entièrement responsable de toute information ou donnée que vous transmettez au Site Web (les « Données soumises par l’utilisateur »), qu’il s’agisse d’images, d’illustrations, de textes, de logos ou d’autres types de données, telles que des fichiers audio, vidéo ou multimédia. Il est illégal de reproduire ou distribuer du contenu visé par des droits d’auteur sans l’autorisation du détenteur des droits ou d’utiliser des marques de commerce sans l’autorisation du propriétaire de la marque. Vous êtes responsable de vous assurer qu’aucune Donnée soumise par l’utilisateur que vous transmettez à un Site Web ne viole aucun droit d’auteur ou droit de marque déposée, et qu’elle est conforme aux présentes Conditions. Avant de transmettre des Données soumises par l’utilisateur à un Site Web, vous devez vous assurer que ces Données soumises par l’utilisateur sont du domaine public et ne sont donc pas assujetties à la protection des droits d’auteur, ou que vous avez le consentement du propriétaire des droits d’auteur ou des marques de commerce pour utiliser les Données soumises par l’utilisateur. En téléchargeant des Données soumises par l’utilisateur sur un Site Web ou en soumettant des Données soumises par l’utilisateur pour intégration dans tout Produit InComm Payments à des fins de traitement, de partage, de stockage ou d’exécution, vous nous accordez une licence limitée, libre de droits et non exclusive pour utiliser, adapter, transmettre, transférer, stocker, copier et afficher les Données soumises par l’utilisateur uniquement dans le cadre de la fourniture de nos produits et/ou services à votre intention, et vous déclarez et garantissez que les Données soumises par l’utilisateur sont dans le domaine public ou que vous disposez de tous les droits, titres et intérêts sur tous les droits d’auteur ou autres droits de propriété sur les Données soumises par l’utilisateur, ou que vous avez l’autorisation expresse de copier et d’utiliser ces Données soumises par l’utilisateur à toutes fins liées aux produits que vous commandez par l’intermédiaire du Site Web. Vous déclarez également que les Données soumises par l’utilisateur ne violent pas ou n’enfreignent pas les droits de propriété (y compris les droits de confidentialité, moraux ou de publicité) d’autrui.

b. Politique et reconnaissance du Contenu des Données soumises par l’utilisateur; conformité à la loi.

Il est interdit de téléverser sur un Site Web tout contenu, qu’il s’agisse de texte, d’images ou autre, qui enfreint les droits d’auteur, les marques déposées, les droits à la vie privée, les droits de publicité ou tout autre droit d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, les images de célébrités, d’acteurs, de musiciens, de personnalités sportives, de politiciens, de personnages de dessins animés ou de personnalités publiques de toute nature. Vous ne pouvez pas télécharger sur un Site Web du contenu, qu’il s’agisse de texte, d’images ou autre, qui est illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, obscène, pornographique, blasphématoire ou offensant pour la communauté ou tout segment raisonnable de celle-ci. Vous ne pouvez pas téléverser sur un Site Web des numéros de téléphone, des adresses, des numéros de compte, des numéros d’identification personnalisés ou des adresses URL (collectivement, le « Contenu inapproprié »), sauf si spécifiquement demandé, le cas échéant, par InComm Payments. Le contenu des Données soumises par l’Utilisateur que vous soumettez est régi par les lois applicables (y compris les lois qui interdisent la violation des droits d’auteur et des marques de commerce, l’obscénité, la pornographie, la pornographie infantile ou la violence faite aux enfants). Nous n’avons aucune obligation de surveiller les Données soumises par l’utilisateur. Toutefois, nous (ainsi que nos licenciés, fournisseurs, exécuteurs et Sites tiers, et les marchands proposant des produits via un Site Web [les « Marchands »]) nous réservons le droit, à tout moment, d’examiner les Données soumises par l’utilisateur, de divulguer les Données soumises par l’utilisateur si nécessaire pour satisfaire à toute loi, réglementation ou demande gouvernementale et de signaler toute violation potentielle de la loi aux autorités chargées de l’application de la loi, de refuser de publier ou de transmettre les Données soumises par l’utilisateur, de supprimer les Données soumises par l’utilisateur et de refuser d’exécuter toute commande de traitement ou d’exécution des Données soumises par l’utilisateur qui, à notre seule discrétion (ou à la seule discrétion de l’une des entités décrites ci-dessus), sont répréhensibles ou en violation des présentes Conditions. Si vous soumettez des Données soumises par l’utilisateur à un Site Web afin qu’elles soient incluses sur une carte-cadeau et que le Marchand émettant la carte-cadeau estime que celle-ci contient un Contenu inapproprié, le Marchand peut se réserver le droit de refuser d’honorer la carte-cadeau. InComm Payments se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, si les Données soumises par l’Utilisateur seront acceptées pour incorporation dans les Produits InComm Payments. Si InComm Payments n’approuve pas les Données soumises par l’utilisateur, nous vous informerons, généralement par courriel, que votre soumission a été rejetée. À ce moment, vous pouvez être autorisé, à la seule discrétion d’InComm Payments, à soumettre d’autres Données soumises par l’utilisateur pour examen dans une commande ultérieure.

c. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser InComm Payments et de dégager InComm Payments et ses titulaires de licence, fournisseurs et exécutants, propriétaires et exploitants de Sites tiers et Marchands de toute responsabilité en cas de pertes, de dommages, de coûts ou de dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant (a) de toute réclamation d’un tiers selon laquelle les Données soumises par l’utilisateur (ou leurutilisation) constituent une violation ou une autre infraction à la marque commerciale, aux droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle ou autres droits de ce tiers; ou (b) de votre utilisation de tout Contenu inapproprié; ou (c) de toute violation de la loi par vous; ou (d) de tout acte interdit par les présentes Conditions. Votre obligation de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité survivra à toute expiration et résiliation des présentes Conditions.

11. Limitation et renonciation aux garanties; limitation de responsabilité

Vous acceptez que, en cas de dommage ou de perte d’un Produit InComm Payments par nous (ou par nos licenciés, fournisseurs, exécuteurs, propriétaires et exploitants de Sites tiers et Marchands), même par négligence ou autre faute, notre seule obligation (et la seule obligation de nos licenciés, fournisseurs, exécuteurs, propriétaires et exploitants de Sites tiers et Marchands), et votre seul recours, sera, à notre discrétion, de remplacer le Produit InComm Payments perdu ou endommagé ou de vous rembourser ou de vous créditer le prix d’achat du Produit InComm Payments perdu ou endommagé. Pour être admissible à ce recours, vous devez soumettre une réclamation dans les trente (30) jours suivant votre date d’achat. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toutes les autres garanties (y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de durabilité et de non-contrefaçon) sont expressément exclues. Tous les Sites Web, contenus, produits et services disponibles par le biais des Sites Web sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », avec tous leurs défauts. Ni InComm Payments, ni aucune de ses sociétés affiliées, ni aucun de leurs titulaires de licence, fournisseurs, exécuteurs, propriétaires et exploitants de Sites tiers ou de portails, ni aucun Marchand, ne donne de garantie ou ne fait de déclaration quant à la qualité, l’exactitude ou la disponibilité d’un Site Web. L’avis de non-responsabilité ci-dessus comprend, sans s’y limiter, un avis de non-responsabilité de toute garantie ou déclaration selon laquelle les Sites Web seront ininterrompus, fiables, sécurisés ou exempts d’erreurs, ou que les Sites Web ou nos serveurs sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles, ou que les Sites Web répondront autrement à vos attentes. En aucun cas, nous (ou nos titulaires de licence, fournisseurs, exécuteurs, propriétaires et exploitants de Sites tiers ou Marchands) ne pouvons être tenus responsables de dommages de quelque nature que ce soit, en vertu de toute théorie juridique découlant de ou en relation avec votre utilisation, votre incapacité à utiliser, de tout Site Web, de tout Contenu ou de tout produit ou service proposé par l’intermédiaire d’un Site Web, y compris les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, d’utilisation, de données ou d’autres biens incorporels), même si nous, ou nos titulaires de licence, fournisseurs, exécuteurs, propriétaires et exploitants de Sites tiers ou Marchands, avons été informés de la possibilité de tels dommages. Sans limiter ce qui précède, cette clause de non-responsabilité s’applique à toute perte ou tout dommage résultant de la personnalisation, du traitement, du stockage ou de l’exécution de tout matériel, Produit InComm Payments ou Donnée soumise par l’utilisateur, de l’impossibilité d’utiliser un Site Web, de toute modification apportée à un Site Web (ou à ses produits et/ou services), ou de l’accès non autorisé à vos transmissions ou données ou de leur modification. Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion des dommages accessoires, indirects ou autres, de sorte que certaines des limitations susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous. De plus, si vous contrevenez aux présentes Conditions et divulguez intentionnellement cette violation, vous reconnaissez qu’InComm Payments et ses sociétés affiliées pourraient subir un dommage considérable à leur réputation et à leur fonds commercial, et que vous pourriez être tenu responsable d’avoir causé un tel dommage. En outre, vous acceptez de vous abstenir d’utiliser les services proposés sur le Site Web, y compris la commande de Produits InComm Payments, d’une manière qui pourrait nuire à la réputation publique d’InComm Payments, de ses sociétés affiliées et de leurs employés, actionnaires, membres du conseil d’administration, Marchands ou tiers auxquels InComm Payments fournit des services. Si vous utilisez ou affichez publiquement tout produit commandé sur le Site Web, y compris sur Internet, dans le but de nuire intentionnellement à InComm Payments ou à l’une de ses sociétés affiliées, à leurs employés, actionnaires ou membres du conseil d’administration, ou aux propriétaires ou exploitants de Sites tiers ou Marchands, InComm Payments se réserve le droit d’exiger le retour immédiat de tout Produit InComm Payments commandé sur un Site Web, d’invalider, sans remboursement, la valeur de toute carte-cadeau incluse dans ce Produit InComm Payments, et d’exercer tous les recours dont disposent InComm Payments et ses sociétés affiliées en vertu de la loi.

12. Résiliation de l’utilisation

Vous acceptez que si vous enfreignez l’une des présentes Conditions, ou si votre compte est inactif pendant plus d’un an, nous pouvons résilier votre droit d’utiliser le Site Web ou bloquer votre accès à celui-ci, y compris la suppression des privilèges liés à votre compte, et que nous n’aurons aucune obligation de vous restituer les Données soumises par l’utilisateur. Les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions resteront en vigueur après une telle résiliation. Votre seul recours si InComm Payments met fin à votre droit ou à votre capacité d’utiliser un Site Web est de recevoir un remboursement pour tout produit ou service payé, mais non traité ou exécuté par InComm Payments, le cas échéant.

13. Confidentialité et sécurité

Nous protégerons et utiliserons les informations que vous nous fournissez conformément à la Politique de confidentialité publiée sur chaque Site Web, le cas échéant. Vous acceptez de ne pas violer ou tenter de violer la sécurité d’un Site Web, y compris (a) tenter d’accéder à des données qui ne sont pas destinées à votre usage ou vous connecter à un serveur ou à un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder; (b) tenter de sonder, de numériser ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau lié de quelque manière que ce soit à un Site Web sans autorisation appropriée ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation appropriée; (c) tenter d’interférer avec le service de tout hôte, réseau ou autre utilisateur, y compris, sans limitation, l’envoi de virus et de courriers électroniques non sollicités, les attaques par inondation, l’envoi de pourriels, le bombardement de courriels ou le plantage; ou (d) tenter d’envoyer des promotions et/ou des publicités pour des produits et/ou services.

14. Loi applicable

Ce site Web est accessible partout au Canada, ainsi que dans d’autres pays à travers le monde. Étant donné que chacune de ces juridictions a des lois qui peuvent différer de celles de la province de l’Ontario, en accédant à ce Site Web, vous et InComm Payments convenez que tout litige concernant le Site Web, ses produits ou services, ou toute transaction qui en découle, sera régi par les lois de la province de l’Ontario, Canada, sans égard aux dispositions ou principes relatifs aux conflits de lois, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive et au lieu de juridiction des tribunaux de la province de l’Ontario. Toute action intentée par vous à l’égard de tout ce qui est lié à un Site Web doit être intentée, le cas échéant, dans un délai d’un (1) an à compter de l’accumulation de cette cause d’action. Une version imprimée des présentes Conditions générales sera admissible dans le cadre de procédures judiciaires et administratives basées sur les présentes Conditions générales ou liées à celles-ci dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et dossiers commerciaux initialement générés et conservés sous forme imprimée. InComm Payments ne fait aucune déclaration selon laquelle le Contenu est approprié ou sera disponible pour une utilisation dans d’autres endroits. Si vous utilisez un Site Web depuis l’extérieur du Canada, vous êtes entièrement responsable du respect des lois locales applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations en matière d’exportation et d’importation d’autres pays en rapport avec le Contenu et le contenu tiers. Sauf indication contraire explicite, tout le matériel de marketing ou de promotion se trouvant sur un Site Web s’adresse uniquement aux personnes, aux entreprises ou à d’autres entités situées au Canada.

15. Risque de perte

Vous reconnaissez que le titre et le risque de perte pour les articles achetés par vous par l’intermédiaire d’un Site Web vous sont transmis lors de la livraison par InComm Payments ou la personne désignée par InComm Payments au transporteur.

16. Toutes les ventes sont fermes; prix et coûts modifiables

Sauf indication contraire écrite, toutes les ventes sont définitives et aucun remboursement, retour ou crédit ne sera accordé pour les produits ou services commandés. Les frais d’expédition et de manutention ne sont pas remboursables. Toute commande soumise ou acceptée, et tout produit expédié ou autrement fourni par InComm Payments, seront assujettis aux présentes Conditions. Tous les prix, coûts et taxes associés aux transactions sur un Site Web sont indiqués en dollars canadiens. Il est de votre responsabilité de payer toutes les taxes applicables sur les achats effectués sur le Site Web. À notre seule discrétion, nous pouvons ajouter, supprimer ou modifier une partie ou la totalité des prix de nos produits et services, ou des coûts associés à l’expédition, à tout moment et sans préavis, sauf dans le cas d’un avis fourni sur le Site Web concerné.

17. Divers

Nous pouvons céder nos droits et responsabilités en vertu des présentes sans préavis.

Si l’une ou l’autre des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et exécutoire correspondant le plus étroitement à l’intention de la disposition originale et le reste des Conditions restera en vigueur. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions ou d’imposer de nouvelles conditions à tout moment. Ces modifications et amendements entreront en vigueur dès leur notification, par tout moyen, y compris, mais sans s’y limiter, leur publication sur le Site Web concerné. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’entente entre vous et InComm Payments en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent toutes les autres communications, écrites ou orales, en ce qui concerne tout Site Web. Le fait qu’InComm Payments ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si InComm Payments reconnaît et accepte cette renonciation par écrit. Toutefois, votre utilisation d’un Site Web est assujettie aux avis de non-responsabilité et aux mises en garde supplémentaires qui peuvent apparaître sur ce Site Web.

18. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant le service à la clientèle, veuillez communiquer avec nous au 1 844 494-3822.